Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Publié le :
18/02/2009
18
février
févr.
02
2009
Le 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui avait ému la presse, fin 2007.
Transcription à l’état civil et ordre publicAvant d’étudier les précisions données par les juges du droit, il est nécessaire de rappeler les éléments, factuels et juridiques, du litige.
Un couple de ressortissants français dont l’épouse souffrait d’une malformation génitale empêchant toute gestation avait fait appel à une mère porteuse en Californie (cette pratique est appelée gestation pour autrui). Cette dernière ayant donné naissance à 2 fillettes le couple français à fait établir en Californie un acte de naissance sur lequel l’époux figurait en tant que « père génétique » et l’épouse en tant que « mère légale. »
De retour en France les époux ont fait procéder à la transcription de l’acte de naissance américain sur le registre d’état civil français de manière à pouvoir établir la filiation des deux fillettes.
Or, si en Californie la gestation pour autrui est autorisée (à condition qu’elle soit validée par un juge après une enquête portant sur la personnalité des différents protagonistes de l’opération), cette technique est interdite en France par l’art.16-7 du code civil, introduit par la loi « bioéthique » du 29 juillet 1994.
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a demandé l’annulation de cette transcription estimant qu’elle portait atteinte à l’ordre public français.
Le recours de ce Procureur avait été déclaré irrecevable en première instance et en appel.
Les juges de la Cour de Cassation ont, au contraire, décidé de déclarer ce recours recevable.
Leur raisonnement prend, comme souvent, la forme d’un syllogisme : c'est-à-dire qu’il commence par l’énoncé d’une règle de droit, se poursuit par l’exposé des faits du litige et termine par l’application de la règle aux faits de la cause.
En l’espèce la règle de droit était la suivante : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Or les mentions portées au registre d’état civil « ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui ».
Donc ces mentions portent bien atteinte à l’ordre public « de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité des transcriptions ».
Cette affaire est aussi l’occasion de rappeler que la cour de cassation est juge du droit, mais pas juge du fond (ce n’est pas un troisième degré de juridiction), c’est pourquoi elle ne se prononce que sur la recevabilité du recours et pas sur le sort des mentions faites à l’état civil.
C’est maintenant à la Cour d’appel de Paris de statuer sur la filiation des deux jumelles.
On attend avec impatience l’arrêt de cette Cour dont la difficile tache va consister à concilier les exigences de l’ordre public avec « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui doit être une « considération primordiale » dans toutes les décisions des tribunaux qui « concernent les enfants » en application de la convention de New York relative aux droits de l’enfant.
Quentin Fourel-Gasser, stagiaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsContrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit...
-
Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs
Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsLe 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et...
-
Egalité entre tous les enfants et choix du nom
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Particuliers / Famille / EnfantsTous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la nai...
-
Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Particuliers / Famille / EnfantsLe 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui avait ému la...
-
La durée du congé maternité
Publié le : 03/11/2008 03 novembre nov. 11 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa Commission européenne a proposé, le 3 octobre dernier, d’allonger le congé maternité pour les salariées et de mettre en place un tel congé pour les femmes...
-
Un commerçant condamné pour vente d'alcool à un mineur de 16 ans
Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Particuliers / Famille / EnfantsFait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction de vendre...
-
La réforme de l'adoption
Publié le : 01/09/2008 01 septembre sept. 09 2008Particuliers / Famille / EnfantsDevant une baisse de 24 % du nombre d'adoptions d'enfants étrangers constatée en France depuis 2005, le gouvernement a présenté un ensemble de mesures destin...