Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le :
30/12/2011
30
décembre
déc.
12
2011
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.
Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance
L'article L.622-24 du Code de commerce rappelle que les créanciers qui détiennent une créance antérieure doivent la déclarer dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Pour les créanciers privilégiés dont la sûreté a fait l'objet d'une publicité, ce délai court à compter l'information qui leur est adressée soit personnellement soit à domicile élu.
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011 (n°10-19959), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.
En l'espèce, une personne avait vendu en 1992 un immeuble à une société, l'acte notarié contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire.
La société a été mise en liquidation judiciaire en 2002 et le cédant a été mis sous tutelle en 2005.
Le liquidateur a adressé un avis à déclarer sa créance au notaire en le 26 avril 2007.
Le tuteur a déclaré sa créance le 24 septembre 2007 et le juge-commissaire a admis cette créance au passif.
Cette ordonnance du juge-commissaire a été contestée par le liquidateur au motif que la déclaration a été effectuée au-delà du délai de 2 mois.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi du liquidateur au motif que lorsque le créancier est mis sous tutelle, l'avertissement doit être adressé au tuteur.
A défaut, le délai de déclaration ne saurait courir et la forclusion ne saurait être opposée au créancier.
En d'autres termes, le mandataire judiciaire se voit désormais contraint de solliciter copie de l'acte de naissance de chacun des créanciers titulaires d'une sûreté publiée, seul le tuteur étant compétent à représenter la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (articles 474 et 496 du Code Civil).
Le majeur mis sous tutelle ayant pour domicile celui de son tuteur conformément à l'article 108-3 du Code Civil, seul l'avertissement à déclarer adresser à celui-ci permet donc de faire courir les délais et donc d'opposer toute forclusion.
BLANC Benjamin
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com
Historique
-
Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous t...
-
Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de se voir rap... -
Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde...
-
Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du d... -
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son eng... -
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c... -
Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collect...