Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le :
30/06/2009
30
juin
juin
06
2009
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).Pauvre bailleur
Les articles L 622-13 du Code de commerce (pour la sauvegarde et le redressement judiciaire) et L 641-11-1 (pour la liquidation judiciaire) prévoient que l’administrateur (ou le liquidateur) a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).
Le contrat en cours est résilié de plein droit, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée à l’administrateur (ou au liquidateur), et restée plus d’un mois sans réponse.
L’application de ce « régime général des contrats en cours » au bail des locaux affectés à l’activité de l’entreprise a toujours été discutée, dans la mesure où le sort du bail est réglé par d’autres textes (actuellement les articles L 622-14 et L 641-12).
L’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret du 12 février 2009, entrés en vigueur le 15 février 2009, ont été salués par une partie des auteurs comme une œuvre de simplification ...
Désormais, plus aucun doute !… sauf pour nos éminents professeurs de droit, dont certains sont convaincus que la mise en demeure d’opter sur la poursuite du bail a vécu, tandis que, pour d’autres, elle vivra …
Pauvre bailleur de locaux commerciaux et professionnels !
Une partie substantielle de la doctrine a écrit que la mise en demeure d’opter sur le sort du bail avait disparu, parce que l’article L 622-14, dans sa nouvelle rédaction, ne renvoie qu’aux I et II de l’article L 622-13, alors que ce texte ne traite de la mise en demeure qu’en son paragraphe III.
On ne peut plus clair … et injustifié si l’on considère que le législateur a expressément exclu, du régime général des contrats en cours, les contrats de travail et de fiducie, mais pas le contrat de bail.
Aussi, le bailleur (audacieux) notifiera, sitôt le dépôt de bilan de son locataire, une mise en demeure d’opter sur le sort du bail … et essuiera les plâtres de la jurisprudence en construction, laquelle, devant la limpidité de la réforme, aura peut-être quelques difficultés à le débouter …
L'auteur de l'article:Elodie RAYNAUD, avocate à La-Roche-Sur-Yon.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (...
-
Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice da...
-
Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLes articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour d...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesC’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n°...
-
Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde....
-
Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater qu’il n’a...
-
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement...