Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le :
10/02/2022
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On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du temps.L'État, depuis longtemps, a mis en place une procédure d'indemnisation des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments et ouvrages appartenant aux collectivités, détériorés par les événements climatiques.
Deux dispositifs étaient préalablement établis, qui ont été réformés à la faveur de la loi de finances pour 2016.
L'ensemble est consultable aux articles R 1613 – 3 à R1613 – 18 du code général des collectivités territoriales, décrivant la dotation de solidarité.
Cette dotation budgétaire unique a été prévue, au lieu et place du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.
Dénommée "dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques" (dsec), elle a vocation à être mobilisée selon deux procédures distinctes, selon que le montant total des dégâts est inférieur ou égal à 6 millions d'euros.
Par un arrêté du 8 février dernier, le taux de prise en charge prévu par l'article R 1613 – 12 du code général des collectivités territoriales a été fixé à 40 %, lorsque le montant est inférieur à 6 millions d'euros hors-taxes.
Le texte de l'arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leur groupement touché par des événements climatiques ou géologiques est consultable au journal officiel du 8 février 2022 texte numéro 16.
Nul doute que, malheureusement, ce dispositif sera de plus en plus régulièrement employé par les collectivités touchées.
La prévention et la formation sont plus que jamais nécessaires pour appréhender au mieux les événements climatiques majeurs contre lesquels, malheureusement, on ne peut pas grand-chose.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
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