Publication du décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Publié le :
30/03/2012
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2012
Le décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient de paraître au Journal officiel du 24 mars 2012.
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froidUn réseau de distribution de chaleur ou de froid a pour objet la production, la distribution et la commercialisation d’énergie.
La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau, pour les nouvelles constructions implantées sur des secteurs préalablement définis.
Le décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre.
Certaines opérations seront soumises à l’obligation de raccordement et d’autres pourront faire l’objet de dérogations.
La procédure sera désormais du ressort des collectivités et non plus de l’autorité préfectorale.
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Le décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid est applicable à compter du 1er avril 2012.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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