Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
Publié le :
19/09/2012
19
septembre
sept.
09
2012
Un décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques, et ce à compter du 1er octobre 2012.
Suppression de l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant Le décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Il a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Le décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Sont également modifiés les points suivants:
- les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
- l'articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
- la procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.
Il s'applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.
Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Alena Yakusheva - Fotolia.com
Historique
-
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.Les tendances représe... -
Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?A...
-
Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du... -
Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fon...
-
Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air en un corps...
-
Des assistants chargés de prévention et de sécurité dans les écoles
Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la création d'un nouveau métier : les APS, assistants chargés de prévention et de sécurité, pour prévenir la v... -
Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 27 juillet 2012 crée un dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.Aide au maintien à domicile en faveur des fonction...