Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le :
06/10/2014
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Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.
Le Conseil d'Etat en déduit l'obligation pour l'administration de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, à l'expiration d'une période continue de 5 ans, sans attendre la fin de la période de détachement.
En l'espèce, un fonctionnaire avait été détaché pour une période de deux ans, puis maintenu en détachement pour deux ans, prolongé ensuite pour 3 ans, soit 7 ans.
L'administration auprès de laquelle il était détaché devait donc lui proposer, à la fin d'une période continue de 5 ans, son intégration.
Le Conseil d'Etat annule le refus et enjoint à l'administration de proposer au fonctionnaire son intégration.
Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, n° 371098.
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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