Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le :
19/05/2014
19
mai
mai
05
2014
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne.
En premier lieu, que faut-il entendre par droit des successions?
Le droit des successions est régi dans les articles 657 et suivants du Code Civil (Cc), et se définit comme le droit naissant de la volonté de l’homme et se manifestant dans un testament. Dans le cas ou un testament fait faute, il faudra respecter ce qu’établit la Loi.
A travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.
Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger?
Le testament est défini dans le Code Civil comme un acte à caractère personnel, dans lequel une personne dispose, pour après son décès, de tout ou partie de ses biens en faveur des héritiers.
Selon l’article 662 Cc, toutes les personnes non expressément interdites par la Loi peuvent rédiger un testament.
La Loi détermine les personnes ne pouvant pas rédiger un testament:
1. Les personnes âgées de moins de 14 ans.
2. Les personnes étant habituellement ou périodiquement incapables de discernement.
3. Les personnes étant invalides mentalement.
Selon l’ordre juridique espagnol, les principales formes de testaments sont les suivantes:
i. Testament olographe: c’est le testament rédigé par le défunt (décédé) en accord avec l’article 668 Cc. Ce testament ne peut être rédigé que par les personnes majeures de plus de 18 ans.
ii. Testament ouvert: c’est le testament rédigé par le défunt en présence des personnes devant approuver l’acte, ces personnes étant conscientes de ce qui a été établi dans le testament. L’article 694 Cc dispose que le testament devra être rédigé devant un Notaire, sauf dans les cas expressément prévus dans la Loi.
iii. Testament fermé: c’est le testament rédigé, dans lequel le défunt ne relève pas sa dernière volonté, mais déclare que celle-ci se trouve dans le dossier contenu par les personnes devant approuver l’acte. À ce titre, les parties connaissent l’existence du testament, mais non son contenu.
Notre ordre juridique prévoit donc différentes modalités de rédaction d’un testament. Au moment de la rédaction, il faudra respecter les dispositions du Code Civil afin d’exécuter les formalités et conditions exigées par celui-ci.
L'auteur de l'article:Monika Bertram Hernández
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
www.mariscal-abogados.eu
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par droit des suc...
-
Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre syst... -
La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du prix attei... -
Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassati... -
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de so... -
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de... -
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Gestion
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute tentative...