La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le :
12/11/2009
12
novembre
nov.
11
2009
Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.
Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la responsabilité contractuelle du prestataire a été retenue.
Le négociant avait confié à une société d’embouteillage une prestation complète comprenant le contrôle du vin avant dépotage de la citerne, le filtrage de finition, la mise en bouteille traditionnelle, l’habillage avec étiquettes traditionnelles ou adhésives, la mise en carton, bouteilles debout, la palettisation, le stockage des produits finis pendant quinze jours, sans frais et le chargement de la palette.
La société d’embouteillage chargée du conditionnement a reconnu que des difficultés étaient survenues lors de la mise en carton.
Ces difficultés ont été les conséquences de la mauvaise qualité des cartons d’emballage, ce qui a entraîné des problèmes d’équerrage.
S’est ajouté au défaut de qualité des cartons un défaut de réglage de la machine d’encaissage.
Le code civil prévoit que le cocontractant est tenu de payer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son obligation.
Le principe juridique posé par les textes est celui de la réparation intégrale du préjudice qui a été causé par le cocontractant et subi par la victime.
C’est ainsi que la cour d’appel de DIJON a, le 24 février 2009, condamné le prestataire à la somme de 22.500 € correspondant très concrètement au coût des cartons de reconditionnement, aux frais de reconditionnement, aux transports.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distingu... -
Prévention des incendies: de nouvelles obligations pour l'employeur
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'information que doit donner l'employeur en matière de sécurité incendie est désormais obligatoire et doit porter également sur l'identité des personnes cha...
-
Les axes de la réforme de la médecine du travail
Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLors de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, Xavier Darcos a présenté ses objectifs pour réformer la médecine du travail afin d...
-
Les conséquences financières du décalage de planning dans les marchés publics de travaux
Publié le : 10/12/2009 10 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéIl n’est pas rare de voir des marchés publics, parfois très importants, prendre beaucoup de retard dès le début. L’entreprise qui a été retenue subit ces ret...
-
Stress au travail : les obligations des entreprises
Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 9 octobre 2009, le Ministre du Travail a annoncé un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail. Ce plan vise à inciter les entreprises de plus...
-
La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéConditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballa...
-
Sécurité au travail: les obligations de l'employeur
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) renforce l'obligation de l'employeur en matière d'information des travailleurs...