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Les conditions de rétractation d’une offre d’achat

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
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Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Promesse d'achat et droit de rétratactionUne personne candidate à l’acquisition d’un bien immobilier avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie.

Après que ce candidat ait, deux jours plus tard, retiré cette offre d’achat, l’agent immobilier lui a adressé le lendemain un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les propriétaires.

Le candidat acquéreur les a alors assignés en restitution de la somme versée et en paiement de dommages intérêts.

La cour d’appel a accueilli la demande du candidat acquéreur en retenant la validité de la rétractation de l’offre d’achat, intervenue par lettre recommandée expédiée antérieurement à l’émission par les propriétaires de leur acceptation, également par lettre recommandée.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Dans cette affaire, les propriétaires vendeurs disposaient d’un certain délai pour donner leur accord ; il en résultait que le candidat acquéreur s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date.

La Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé l’article 1134 du Code civil.

Cette décision est importante et, comme elle fera certainement jurisprudence, il faut savoir qu’en signant une promesse d’achat, le signataire ne peut se rétracter avant la date limite indiquée sur la promesse et avant laquelle le propriétaire doit faire savoir s’il accepte ou non.

RéférenceCour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mai 2008 (pourvoi n° 07-11.690), cassation. L'auteur de cet articleCet article a été rédigé par l'Office Notarial de Baillargues.
Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
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