Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
Publié le :
17/06/2009
17
juin
juin
06
2009
Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Les obligations en matière de contrôle des chaudièresLes décrets 2009-649 et 2009-648 du 9 juin 2009 modifient les dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux chaudières.
Les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doivent faire l'objet d'un entretien annuel réalisé par un professionnel qualifié. Cette obligation pèse désormais sur tous les occupants (propriétaires comme locataires) d'un local comprenant une chaudière individuelle.
Pour les chaudières collectives, elle pèse sur le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, "ainsi que la fourniture des conseils portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci".
Les modalités de l'entretien et le contenu de l'attestation que doit établir le professionnel à la suite de son intervention feront l'objet d'un arrêté.
L'obligation d'entretien annuel est réputée satisfaite au titre de l'année 2009, pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et le 12 juin 2009.
Quant aux chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW, elles doivent faire l'objet d'un contrôle périodique (au moins tous les 2 ans) de leur efficacité énergétique et d'une mesure de leurs émissions polluantes par un organisme accrédité.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Locations meublées et logements étudiants
Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler le régime des locations en meublés, et son application particulière aux...
-
Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires
Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions qui mériten...
-
Rapports locatifs: le départ furtif du locataire
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible de l'occupant". Dans ce cas, le bail n'a pas fait l'objet d'une résiliation et le...
-
Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'...
-
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Publié le : 21/04/2009 21 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propriété, inve...
-
L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit...
-
La servitude de passage et la prescription trentenaire
Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie...