Coffre-fort numérique : quelles modalités de mise en oeuvre ?
Publié le :
05/06/2018
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Le décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique vient d'être publié au JO.
Ce décret du 30 mai 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique.
A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique.
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.
L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.
La garantie de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ;
- Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ;
- Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci.
Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés.
Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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