Vente sur internet
Publié le :
04/04/2008
04
avril
avr.
04
2008
Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits, afin d’accroître la concurrence au sein de ce nouveau canal de distribution.
Lors d’une précédente décision, en date du 28 juin 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto saisi pour examiner la légalité des conditions de vente sur internet dans les systèmes de distribution sélective, au regard de la concurrence; à cet égard rappelons que cette intervention est justifiée par le fait que la distribution sélective porte atteinte en elle-même à la concurrence en ce qu’elle conduit à évincer les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de sélection posées pour intégrer le réseau : un contrôle de ces conditions de sélection s’avère donc nécessaire.
Avait ainsi été introduit une procédure dite "d’engagement", par laquelle l’autorité nationale de la concurrence invitait les promoteurs de réseaux de distribution sélective à :
- Insérer dans leur contrat des dispositions concernant le vente de leurs produits sur internet lorsque ceux-ci n’en contenaient pas, car cela revenait à interdire de manière injustifiée la vente sur internet,
- Ou à adapter les conditions de la sélection à la vente sur internet, étant trop contraignantes en l’état actuel, et dissuadant les distributeurs de se lancer dans ce type de vente.
C’est ainsi qu’une dizaine de fabricants de produits cosmétiques ont effectivement modifié les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relativement à la vente sur internet, posant des conditions destinées à concilier les exigences liées à la qualité et à la notoriété des produits et l’accès des distributeurs à ce nouveau canal de distribution.
Par la décision 07-D-07 le Conseil de la Concurrence valide et impose le respect des engagements pris par ces fabricants, allant dans le sens:
- D’un assouplissement des exigences relatives à la qualité du site, notamment est substituée l’exigence d’une page dédiée à la marque à celle d’un site dédié,
- D’un allègement des exigences relatives à la traduction du site et à la délivrance de prestations de conseil en différentes langues,
- D’une redéfinition des conditions de fonctionnement des "hotline" (plage horaire et délais de réponse),
- D’une élévation des seuils fixés pour les quantités susceptibles d’être achetées par internet.
- Suppression de l’interdiction d’utiliser la dénomination sociale ou la marque comme mot clef dans les moteurs de recherche "naturels".
Ces engagements ont vocation à favoriser le développement de la vente de produits parapharmaceutiques sur internet et à accroître la concurrence entre les marques et entre les distributeurs agréés. Ceci profitera incidemment au consommateur, en ce qu’il sera plus à même de comparer les prix et les avantages offerts par chacun.
Référence:
- Conseil de la Concurrence, décision 07-D-07 du 8.03.2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le projet de loi Hadopi 2 adopté par le Sénat
Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, la nouvelle version du volet répressif du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal, Hadopi 2, qui avait...
-
La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et Internete développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et des paieme...
-
La loi création et internet
Publié le : 05/12/2008 05 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet ». Même s’il ne s’agit pas d’un texte définitif, c'est l’occasion de faire un po...
-
Le projet de loi sur le téléchargement illégal
Publié le : 07/11/2008 07 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe Sénat a adopté, jeudi 30 octobre, en première lecture, le projet de loi création et Internet visant à lutter contre le téléchargement illégal sur le Web.L...
-
Diffamation sur internet: le délai de prescription bientôt rallongé?
Publié le : 22/08/2008 22 août août 08 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPlusieurs sénateurs ont déposé une proposition pour tenter d’encadrer le régime des plaintes pour diffamation, injures et provocations commises sur internet....
-
Tempête sur Ebay ou simple grain passager ?
Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe Tribunal de Commerce de Paris a rendu trois décisions très médiatiques le 30 juin 2008. Ces décisions font droit aux demandes formées par Louis Vuitton Ma...
-
Vente sur internet
Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetConcurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de pr...