Le PACS : nouveautés
Publié le :
17/08/2007
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L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter suite aux nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur au 1er janvier 2007.
Les obligations personnelles des partenaires ont été renforcéesSi la définition cette union reste inchangée ; l'article 515-1 du Code civil disposant qu'il s'agit " d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune", les obligations personnelles auxquelles sont tenues les partenaires ont été renforcées.
L'ancienne législation ne prévoyait qu'une "aide mutuelle et matérielle", désormais les partenaires s'engagent "à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques".Sauf si les partenaires en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les formalités de publicités ont été alourdiesLes formalités de publicités ont été quelques peu alourdies puisque la conclusion du PACS donnera lieu à une publication sur les registres d'état civil de chacun des partenaires, il s'agit notamment de permettre aux tiers (créanciers le plus souvent) d'avoir connaissance du contrat.
L'instauration d'un régime patrimonial séparatisteL'innovation majeure de la loi réside dans l'instauration d'un régime patrimonial séparatiste entres les deux partenaires, chaque partenaire peut conserver la propriété de ses biens et est tenu de ses dettes personnelles (sauf celles générées pour la vie courante nées après la conclusion du PACS). Les partenaires, séparés de biens, pourront néanmoins adopter le principe de l'indivision pour certains biens précisément identifiés.
A l'inverse, les partenaires peuvent opter pour le régime général de l'indivision pour les biens acquis avec des fonds perçus pendant le PACS indivis (certains biens resteront la propriété personnelle de chacun des partenaires, ex: biens reçus par donation). L'imposition peut être commune ou séparée.
En l'absence de testament, les droits successoraux du partenaire pacsé sont réduitsEn l'absence de testament, les droits successoraux du partenaire pacsé sont réduits, il peut seulement revendiquer la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant un an, à compter du décès. La fiscalité successorale est moins avantage que celle entre époux dans la mesure où l'exonération fiscale entre époux des avantages matrimoniaux n'existe pas entre partenaires pacsés et que l'abattement n'est que de 50 000 €, alors qu'il s'élève à 76 000 € entre époux (puis barème progressif de 5 à 40 % entre époux contre 40 à 50 % entre partenaires pacsés).
Cette différence de traitement devrait cependant disparaître prochainement avec l'octroi par le législateur d'une exonération de droits de succession entre partenaires pacsés. L'on recherchera alors vainement les différences de fond existant entre PACS et mariage…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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