Pacs et concubinage
Publié le :
20/04/2010
20
avril
avr.
04
2010
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositif.
La réglementation applicable au PACS et au concubinage
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 permettent à présent de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de :
- fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d’aide matérielle article 515-5 du Code Civil et article L. 213-3, 3° du COJ)
- obtenir la désignation d’un notaire
- voir homologuer la convention portant rupture du pacs ou du concubinage (article L 213-3 COJ et article 750 CPC)
- voir désigner un expert
- désigner un huissier aux fins d’inventaire des biens indivis
- voir ordonner le fonctionnement de comptes bancaires sous double signature
- ordonner l’apposition de scellés
- voir ordonner l’attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et fixer les mesures relatives à l’autorité parentale
Les principaux textes relatifs au PACS concernent :
- procédure civile : celles visées ci-dessus
- le droit patrimonial : le régime applicable au biens des partenaires pacsés est celui de la séparation de biens. Ils peuvent toutefois décider dans une convention initiale ou par la suite de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis ensemble ou séparément (sauf certains biens ).
- le droit international privé : les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles la dissolution d’un PACS enregistré sont soumises aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.
- le droit du logement : la loi prévoit une priorité pour l’attribution d’un logement social au profit de personnes liées par un PACS justifiant de violences conjugales même si le partenaire bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple
- la procédure pénale : le procureur de la République est compétent pour obliger l’auteur de violences lié à la victime par un pacs à résider hors du domicile conjugal dans le cadre d’une médiation pénale, d’une composition pénale ou encore d’un contrôle judiciaire
- le droit des étrangers : la conclusion d’un Pacs constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (article 12 bis de l’ordonnance n° 45_2658 du 2 nov. 1945
- le droit de la sécurité sociale : qualité d’ayant droit reconnu au partenaire d’un assuré social s’il se trouve à la charge effective, totale et permanente et ne bénéficie pas de la qualité d’assuré à un autre titre, attribution du capital décès au partenaire, allocation logement : le partenaire lié au bénéficiaire de l’aide par un pacs est assimilé au conjoint
Proposition de loi du 4 mars 2009 qui prévoit le droit à pension de réversion aux couples liés par un pacs.
- le droit du travail : le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque son partenaire lié par un pacs présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Et, un congé spécial de deux jours à un salarié lié par un pacs dont le partenaire vient de décéder
- le droit fiscal : impôts sur le revenu, impôts locaux directs, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutations à titre gratuit, règles d’imposition des partenariats enregistrés à l’étranger, décharge fiscale
Ces différents textes reconnaissent aux partenaires d’un PACS des droits équivalents à ceux des personnes liées par le mariage.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © richard villalon
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