EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le :
11/09/2013
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Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyageLe Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pouvait se voir transférer la compétence de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Dans ce cas, l'EPCI, est compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le terrain d'implantation des aires d'accueil.
C'est ainsi qu'il peut retenir un terrain situé sur le territoire d'une autre commune membre, que celles figurant au schéma départemental.
Ainsi, cette commune, non visée au schéma, peut se voir imposer la réalisation d'une aire d'accueil sur son territoire, à la condition, toutefois, qu'elle soit incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental.
En l'espèce, le schéma départemental imposait la création de 15 places sur le territoire de la commune de DINAN.
Le Conseil de la Communauté des Communes dont elle était membre, compétent pour la recherche et l'aménagement des terrains requis, projetait de réaliser l'aire sur le territoire d'une commune limitrophe, de moins de 5.000 habitants, non inscrite au schéma.
La Cour administrative d'appel avait subordonné la possibilité pour l'EPCI d'imposer la réalisation de cette aire sur le territoire de la commune en question, de moins de 5.000 habitants, à la régularisation d'une convention, autrement dit à l'accord de la commune d'implantation sur laquelle ne pesait pas l'obligation.
Le Conseil d'Etat a censuré cette décision.
Il a en effet considéré que la cour avait commis une erreur de droit en subordonnant à l'existence d'une convention entre les deux communes concernées, la possibilité pour un EPCI compétent en matière d'accueil des gens du voyage de décider de réaliser une aire sur le territoire d'une commune membre autre que les communes membres figurant au schéma départemental.
Conseil d'Etat, 5 juillet 2013 : n° 346695
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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