Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation

Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007

Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.

Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. En conséquence, dans ce cas, la transformation d'une grange en bâtiment d'habitation ne constitue pas un changement de destination.

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme n'a rien changé sur ce point.

En revanche, les travaux susmentionnés ont, la plupart du temps, pour effet de transformer des surfaces hors oeuvre brutes (SHOB) en surfaces hors oeuvre nettes (SHON). Dans ces conditions, si les surfaces concernées sont supérieures à 10 m², ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à travaux en application du g de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme.

RéférenceRéponse ministérielle, n° 1768, ministre Ecologie, Développement et Aménagement durable; J.O. Sénat, Q. 29 novembre 2007, p. 2187. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
    Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaf...
  • TVA immobilière après permis d'aménager
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobiliè...
  • Les travaux de lotissement sont des travaux publics
    Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique,...
  • C'était un joli jardin...
    Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsa...
  • Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
    Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quan...
  • Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation a...
  • Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
    Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rapp...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK