Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le :
20/01/2012
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2012
Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.
Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension des constructions d'habitation autorisent également l'aménagement et l'extension des constructions qui ne sont pas utilisées pour l'habitation à la date de la demande d'autorisation, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'édifice est un bâtiment d'habitation.
Conseil d'Etat, 9 d écembre 2011 : n° 335707.
Cet article n'engage que son auteur.
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