Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le :
10/06/2013
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Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.
Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un plan d'occupation des sols qui autorise "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitation existantes" ne permet pas la réalisation de gîtes locatifs dans des bâtiments d'habitation.
En l'espèce, une société avait entrepris la réalisation, sans autorisation préalable, de 5 gîtes locatifs dans 2 bâtiments existants à usage d'habitation, en accroissant leur surface et en modifiant leur façade par le percement de nouvelles ouvertures.
Après achèvement des travaux, elle avait sollicité un permis de régularisation que le Maire avait retiré au motif que le règlement de la zone considérée, n'autorisait pas une telle destination.
En effet, les constructions étaient situées dans une zone ND du POS qui autorisait "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitations existantes".
La Haute Juridiction précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.
Conseil d'Etat, 3 juin 2013, n° 342673.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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