Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le :
08/09/2014
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Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public des travaux sur les réseaux publics doivent être exécutés pour assurer la desserte du projet.
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article.
Cet article a pour finalité d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints de réaliser des travaux sur les réseaux publics par le seul effet d'une initiative privée et sans tenir compte des perspectives de développement et d'urbanisation de la collectivité.
Une modification de la consistance des réseaux ne peut donc être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.
Tel est le cas pour l'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire.
L'absence d'accord préalable de la collectivité à la modification de ces réseaux, ne correspondant pas à ses besoins, et même si les travaux ont été réalisés par une personne autre que la collectivité publique ou le concessionnaire de service public, justifie un refus de permis de construire.
Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n° 361074.
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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