Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le :
25/09/2018
25
septembre
sept.
09
2018
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale.
Cette consultation est ouverte du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018.
Il s'agit de mettre en application la loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août 2018 qui dans son article 49 permet au gouvernement de prendre deux ordonnances.
On s'arrêtera quelques instants sur l'intitulé de cette loi qui rappelle que l'État est en effet au service de la société ce qui n'est pas des moindres des apports de ce rappel utile.
Les deux ordonnances veulent cibler le marché de l'innovation et entendent également simplifier certaines règles du livre premier du code de la construction et de l'habitation.
Les notions de"lisibilité et d'agilité "sont évoquées pour permettre, au terme d'une large concertation avec les acteurs du secteur de la construction, de mettre en œuvre une innovation tout à fait majeure.
En effet, dans la seconde ordonnance, il s'agit de réécrire le livre premier du code de la construction et de l'habitation pour permettre une identification des objectifs poursuivis.
Le gouvernement pourra, et je cite le texte de la consultation publique, instaurer un droit permanent au maître d'ouvrage de satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en œuvre d'autres moyens qui doivent permettre d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents, la charge de la preuve reposant sur le maître de l'ouvrage.
Voici donc venu le temps de l'innovation et de la concertation dans le secteur de la construction.
C'est une nouvelle intéressante, qui doit conduire tous les acteurs de l'acte de construire à viser "la libération du marché de l'innovation "comme le dit pour les deux ordonnances, le site consultation publique.Comment qualifier de véritablement innovante les solutions qui seront proposées ? Il est nécessaire en effet que l'attestation d'effet équivalent et le cadrage nécessaire de l'État dans la définition des compétences requises pour l'exercice de cette nouvelle mission soient démontrées.
Les contrôleurs techniques CSTB et CEREMA pour le socle commun des dispositions cités à l'article 3, mais aussi des bureaux d'étude experts qualifiés pour les dispositions particulières de la ventilation, de l'accessibilité, de la performance énergétique, de l'acoustique et celles relatives à l'outre-mer pourraient être agréés par l'État pour attester de l'équivalence d'une innovation.
Ce sont là autant de marchés nouveaux pour les bureaux d'études et laboratoires qualifiés.
Ce peuvent être également de nouvelles contraintes pour les entreprises.
Pour éviter cela, elles ont tout intérêt, dès à présent, à s'emparer pleinement de ces nouvelles propositions en participant jusqu'au 11 octobre à la concertation ouverte.
L'assistance d'un avocat spécialisé dans le suivi des marchés publics et privés travaux reste indispensable, plus que jamais.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance...
-
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gou...
-
Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectures d'été pour, sur la plage à la campagne ou en montagne, ouvrir son esprit et...
-
La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet de loi ELAN. L'Assemblée nationale a déjà eu à connaître de ce projet et c'e...
-
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriétaires d’un...
-
Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le classement...
-
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement,...