Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
Publié le :
18/04/2012
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Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Abrogation du décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorismeUn décret du 13 avril 2012 abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Il tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du code de procédure pénale.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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