Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le :
05/01/2012
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La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011.
Publication de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a pour but de simplifier l'organisation judiciaire.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.
La loi supprime les juridictions de proximité avec maintien des juges de proximité qui seront rattachés aux tribunaux de grande instance.
Elle crée des juridictions spécialisées en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
La procédure de saisie des rémunérations est simplifiée.
Le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dit "plaider coupable") sera possible pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Cette procédure est actuellement réservée aux seuls délits passibles de moins de cinq ans d’emprisonnement.
La loi encadre également les honoraires des avocats dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
Egalement, elle introduit la mise en place d’une procédure concernant les accidents collectifs.
Cet article n'engage que son auteur.
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