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Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?

Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
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La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrinales depuis des années. Sa réforme est digne de l'arlésienne d'Alphonse Daudet.

Faire tabula rasa d'une exception au service de la création?La rémunération pour copie privée n’en finit pas d’opposer les ayants droits aux représentants des consommateurs et aux fabricants de technologies numériques.

Cette rémunération est une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur et la contrepartie financière de l’exploitation d’une œuvre sans autorisation du titulaire des droits, au titre de l’exception de copie privée.

Cette rémunération n’existe pas dans tous les pays européens (ex, le Royaume-Uni) : son montant (200 millions d’euros en 2012) est réparti entre les ayants droits et sert au financement de la création en France.

Depuis des années, les industriels des technologies numériques mènent une guérilla judiciaire et de lobbying contre cette rémunération dont ils considèrent qu’elle est une anomalie juridique, qu’elle est confiée à une commission partisane qui fixe la rémunération à des niveaux bien supérieurs au niveau réel de préjudice des ayants droits.

À l’occasion de recours engagés à l’encontre des décisions de la Commission copie privée (qui fixe cette rémunération), le Conseil d’État en a limité le champ d’application : tout d’abord en jugeant que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les «copies réalisées à partir d’une source acquise licitement» (2008, décision Simavelec), puis en confirmant que les supports acquis à des fins professionnelles devaient être exclus du champ de la rémunération pour copie privée (2011, décision Canal +). Ces précisions ont été, depuis lors, intégrées dans la loi (2011).

Mais cette loi, qualifiée de rustine par beaucoup, n’a rien réglé du lourd différent opposant les titulaires de droits aux représentants des consommateurs et des industriels.

Le différend est même actuellement entré dans une phase de paroxysme, depuis que, fin 2012, les industriels ont décidé de démissionner avec éclat et de ne plus siéger à la Commission copie privée, pour protester contre le fait que malgré le changement de méthodologie de calcul de la rémunération (induit par la loi de 2011), les barèmes sont restés inchangés.

Les représentants des consommateurs et des industriels réclament en réalité une réforme radicale de ce système de rémunération, à commencer par la suppression de la Commission copie privée, à la place de laquelle ils suggèrent de créer une autorité indépendante qui aurait pour mission de définir le préjudice des ayants droits du fait des copies licites, et de déterminer la liste de produits concernés et les barèmes applicables.

Faut-il donc tout abandonner de ce système créé en 1985 ?

Les travaux de la Commission copie privée sont souvent caricaturés : les décisions de cette commission, composée juridiquement de manière paritaire (douze représentants des titulaires de droits, six représentants des importateurs et industriels, et six représentants des consommateurs), sont donc adoptées avec des voix d’autres représentants que ceux des ayants droits, au terme d’un processus classique de négociations paritaires, comme le secteur de la législation du travail en connaît, et sur la base d’études d’usage et des habitudes des consommateurs.

La part moyenne de la rémunération pour copie privée dans le prix de vente des supports est également assez faible (moins de 10%).

Son montant en valeur absolue (200 millions) peut enfin sembler une goutte d’eau dans le marché des supports, ordinateurs et autres tablettes, qui n’existent qu’autant qu’il existe des contenus pour y figurer…

Le système de rémunération pour copie privée est sans doute perfectible, mais n’a pas pour autant perdu sa légitimité, et son entière réforme ne peut passer que par une réflexion approfondie et une vision partagée de la répartition juste et équitable de la valeur entre les différents acteurs.

Ce débat tourne souvent au dialogue de sourds.

Mais peut-il en être autrement, tant les intérêts en cause sont opposés ?

Qu’en disent les pouvoirs publics ?

Les Ministres en charge de ces questions (Aurélie Filipetti à la culture et Fleur Pellerin à l’économie numérique) ne partagent guère le point de vue des industriels : au contraire, l’idée est plutôt, dans les ministères, à permettre l’extension de l’assiette de la rémunération aux produits du Cloud ou aux flux, pour trouver de nouvelles sources de revenus en période de disette budgétaire.

Faute de maturité du débat et surtout d’un consensus minimal sur des solutions alternatives raisonnablement acceptables par tous, toute réforme d’ampleur apparaît peu probable.

A moins que la Commission Lescure, dont les conclusions sont attendues pour la fin mars 2013, et à qui l’on prête de vouloir faire des propositions fortes sur le sujet, surprenne son monde et livre au secteur en ébullition une solution novatrice et acceptable par le plus grand nombre…

POUR ALLER PLUS LOINEurojuris, "Copie privée : les nouveaux barêmes publiés au JO", 27 décembre 2012
François HERPE, "Retour sur le premier bilan d'étape de la mission Lescure", 20 février 2013





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

HERPE François
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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