Guide pratique: la responsabilité administrative
Publié le :
14/01/2009
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2009
La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au mieux ces conflits, il est nécessaire de faire appel à un avocat en amont.
Responsabilité de l'Etat et des collectivitésLes questions que l'on se pose le plus souvent:
- La responsabilité d'une administration ou d'une collectivitité n'est-elle encourue qu'en cas de faute avérée ? Quant y-a-t-il responsabilité sans faute ?
- Comment est évaluée par le juge l'indemnisation ? Le tribunal a t-il recours à un expert ?
- Qui a la charge de la preuve ?
- Qu'entend-on par faute de service ? et faute personnelle de l'agent ?
- La faute de la victime est-elle exonératoire de la responsabilité ?
La responsabilité administrative de plus en plus recherchée
Jusqu'au milieu du XIXème siècle, un principe d'irresponsabilité prévalait pour l'action administrative.
Par le célèbre arrêt "BLANCO" (TC, 8 février 1873), la responsabilité administrative était reconnue solennellement.
Depuis une décade, et ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur, les particuliers ou administrés, et les entreprises n'hésitent plus à rechercher la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Même les plus petites communes sont touchées, ce qui ne manque pas de déstabiliser les premiers magistrats de ces petites communes : absence de formation, méconnaissance du droit, et sentiment (toujours) d'incompréhension de la part du Maire, ce dernier confondant allègrement sa responsabilité personnelle et celle de sa commune.
Dès l'origine, la responsabilité de l'administration pouvait être engagée soit pour faute, soit même sans faute.
Ces dernières années, la responsabilité pour faute a évolué : la gradation opérée entre faute simple et faute lourde tend à disparaître ; ainsi, peut-on dire aujourd'hui que la faute lourde n'est requise que dans le cadre des activités juridictionnelles et pénitentiaires.
Le passage obligatoire par un avocat
L'avocat est obligatoire dans ce type de contentieux.
Il est vivement recommandé de le consulter dès le début du processus, à savoir :
- Dès que l’on sait que la responsabilité de l’administration sera recherchée,
- Ou dès que la collectivité est saisie d'une demande d'indemnisation à raison d'une faute ("demande préalable" fixant la demande du justiciable).
L'avocat aura ainsi beaucoup plus de "pistes" à explorer que si la collectivité ne le saisit qu"in fine", c'est-à-dire à réception de la notification d'une requête introductive d'instance.
Si la collectivité est saisie d'une demande d'indemnisation à raison d'une faute qui lui est reprochée, elle dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande pour y répondre : soit elle accepte de faire droit à la demande du justiciable, soit elle refuse, cette dernière possibilité pouvant aussi se concrétiser par un silence gardé pendant les deux mois.
Si la collectivité ne se rapproche pas d'un avocat à ce moment-là, elle peut se méprendre sur les délais, sur les termes mêmes de la réponse à apporter, et peut aussi se priver d'une chance de "négocier", atout primodial de la profession d'avocat, les pourparlers entre avocats étant couverts par le secret professionnel.
En conclusion, il ne faut pas attendre le dernier moment, et consulter un avocat en prévention dès la connaissance d'un problème ; le conseil sera plus efficace et permettra de traiter plus "librement" la difficulté.
Comment se déroule la procédure ?
Le juge administratif , juge naturel de l’administration et des collectivités territoriales :
L'arbitrage est en principe prohibé en matière administrative, puisqu'il s'agit d'une justice "conventionnelle, privée, dérivant du choix des parties".
Il y a cependant des exceptions, notamment en matière de liquidation des dépenses des marchés de travaux et de fournitures.
La loi du 3 janvier 1973 a créé le "médiateur de la république ».
Il est chargé de recevoir "les réclamations des citoyens concernant leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public;" (article 1er de la loi du 3 janvier 1973).
Si une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur "fait toutes recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi, et le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné" (article 9 de la loi précitée).
Il manque cependant à cette autorité le pouvoir de coercition à l'encontre d'une administration ou collectivité récalcitrante, de sorte que la voie du contentieux sera, en matière administrative, la voie royale.
A part quelques exceptions qui ne seront pas ici envisagées, le juge naturel de l'administration et des collectivités territoriales est le juge administratif, avec trois degrés de juridiction : tribunal administratif, pour la première instance, cour administrative d'appel, pour les appels, et le conseil d'Etat, pour le pourvoi.
Le rôle de l’avocat
Dès réception par la collectivité de la notification d'une requête par le tribunal administratif (obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception), il convient de consulter un avocat.
Ce dernier se manifestera auprès de la juridiction, ce qui permettra de traiter le dossier dans de plus larges délais que ceux annoncés initialement dans la requête.
L'avocat élaborera avec son client un mémoire écrit constituant sa réponse à la demande du justiciable. Pour ce faire, l'avocat sollicitera pièces, documents et attestations, nécessaires à la constitution d'un dossier. L'adversaire pourra répliquer, et les parties échangeront ainsi pendant plusieurs mois leurs arguments. Lorsque le tribunal considèrera que le dossier est "en état" d'être jugé, il fixera la date de l’audience.
La plaidoirie devant les juridictions administratives n'est pas comparable à celle devant les juridictions judiciaires; la procédure étant écrite, ce sont bien les mémoires et les moyens (arguments) qu'ils contiennent qui importent plus que la "parole" à l'audience.
La juridiction rend par la suite son jugement, qui est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les voies de recours (appel, cassation) courent à compter de cette notification postale. La collectivité et l'avocat discuteront ensemble de l'opportunité de l'exercice de ces voies de recours.
Les avantages d’un avocat conseil en matière de responsabilité administrative
Le fait d’aller consulter un avocat et de lui confier le dossier est synonyme de :
- Gain de temps : c'est l'avocat qui entreprend les démarches, qui rédige, qui se rend à l'audience etc…
- Gain de sérénité : le client n'a plus à surveiller les délais, à se préoccuper du problème au jour le jour : l'avocat gère le dossier de "bout en bout".
- Plus-value : de par son expérience et sa parfaite connaissance de la jurisprudence et des rouages du contentieux, l'avocat apporte une plus-value certaine au traitement du dossier et permet souvent si ce n'est toujours d'obtenir un gain et/ou, pour le cas présent de la responsabilité administrative, d'éviter une trop lourde condamnation.
- Anticipation d’éventuelles difficultés: l'avocat est à même d'anticiper, à partir du dossier qui lui est soumis, et de proposer à la collectivité des solutions "clés en mains" pour l'avenir, afin que le problème ne se reproduise pas : rédaction d'arrêtés types, de conventions types etc…
Le choix de l’avocat
L'avocat en droit public présente en premier lieu les atouts propres à tout avocat, et notamment la confidentialité, nécessaire en cas de négociation sur une indemnisation à l'amiable.
Par ailleurs, il est le seul pouvant se prévaloir de solides connaissances juridiques.
L'appartenance au réseau EUROJURIS garantit souvent l'assurance d'un cabinet certifié ISO 9001, de solides formations dispensées tout au long de l'année, et un réseau de correspondants dans le monde et partout en France ;
Un avocat appartenant au réseau peut ainsi traiter un dossier difficile en collaboration avec d'autres confrères afin de multiplier les chances de succès.
En choisissant un avocat Eurojuris, c'est l'assurance de trouver : réactivité, confidentialité, confiance et qualité du travail.
Le coût de l’avocat :
Les modalités des honoraires de l’avocat seront fixées lors du premier rendez-vous.
Le montant est apprécié en fonction de plusieurs paramètres : difficulté de la prestation, résultat obtenu, charges du cabinet, temps passé.
Les modalités peuvent prévoir :
- un forfait
- un taux horaire, qui sera appliqué au temps passé pour le traitement du dossier.
- un honoraire pour partie fixe et, variable, en fonction du résultat obtenu.
Choisir un avocat n'est pas chose aisée ; le site eurojuris vous permet de trouver l'avocat compétent dans votre matière le plus proche de chez vous ! Laissez-vous guider !
Deux exemples réels :
1°) le maire de la petite commune de X accueille pour la première fois le Tour de France cycliste. N'ayant pas pris d'arrêté organisant le commerce ambulant au sein de la commune pour cette journée phare, il s'est trouvé dépourvu lorsqu'il a vu s'installer un camion de "pizzas, sandwichs, boissons" sur la place de l'église, cotoyant ainsi les commerçants du village. N'écoutant que ses "sentiments", il a fait appel aux gendarmes, qui ont entendu le "contrevenant" entre 12h15 et 13h30 (!), pour au final ne retenir aucune infraction pénale.
Le commerçant ambulant a déposé une requête devant le tribunal administratif aux fins de se voir indemniser de sa perte de chiffre d'affaire, n'ayant pu exercer son commerce dans de bonnes conditions.
Si le maire de X était venu consulter un avocat avant cet évènement dans sa commune, il aurait pu être mis en place de mulitples outils juridiques, afin que la manifestation se déroule dans de bonnes conditions : périmètre dédié aux commerçants ambulants, heures de présence etc…au moyen d'un arrêté municipal.
2°) Le gardien de but remplaçant d'une grande équipe française de football (ligue 1), après une nuit arrosée et sans sommeil sur PARIS, se tue à l'entrée d'un village, n'ayant pu éviter la chicane, son véhicule s'encastrant sous les roues d'un poids-lourds arrivant en sens inverse. La veuve et ses deux enfants mineurs recherchent la responsabilité de l'Etat, en charge de la signalisation à cet endroit. Le préjudice économique réclamé atteint des millions de francs.
L'avocat a développé une argumentation ayant convaincu les juges : si le tribunal reconnaissait que la chicane présentait un défaut de signalisation et d'aménagement, les fautes commises par le conducteur (vitesse excessive, alcool, fatigue) étaient des fautes exonérant totalement la responsabilité de l'Etat.
Les sites utiles proposés par l'auteur du guideAssociation des Maires de France
LexisNexis
Legifrance
Lamy Lexel Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
GESLAIN Anne
Avocate Associée
DU PARC - MONNET - DIJON
DIJON (21)
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