Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles ».
L’article R. 4127-40 du même code, précise que :
« Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ».
Puis l’article R. 4127-68 dispose quant à lui que :
« Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.
Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention ».
Au visa de ces dispositions, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de la région Nouvelle-Aquitaine a considéré dans sa décision n° 22-375 du 23 janvier 2024, qu’en cas de doute sur la maîtrise d’une prescription, il appartient au médecin traitant de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste pour l’adaptation de la thérapeutique.
La chambre disciplinaire a considéré que :
« (…). Par ailleurs, la reconduction d'ordonnance de morphiniques, sans maitrise de la prescription et sans examen particulier du patient, est inadaptée et si la gestion des échanges avec le médecin spécialiste était défaillante, il appartenait au Dr X de prendre l'initiative pour se rapprocher ou du primo prescripteur ou d'un autre spécialiste pour l'aider à adapter la thérapeutique (…).
En s'abstenant d'agir ainsi, le Dr X a méconnu les dispositions des articles du code de la santé publique cités au point 2 à l'exception toutefois de l'article R. 4127-34, l'attitude du plaignant étant sujette à caution dans la mesure où le projet de décroissance avait été évoqué par le spécialiste dans les courriers de consultations, ce qu'il ne pouvait pas ignorer ».
Ainsi, dans un tel cas où les prescriptions devaient parvenir à une décroissance des doses de morphiniques, quand bien même les échanges avec le spécialiste s’avéraient compliqués, il appartenait au médecin traitant de prendre l’attache du primo prescripteur ou bien d’un autre spécialiste, pour adapter la thérapeutique.
Néanmoins dans ce cas d’espèce, le juge disciplinaire relève que le patient était informé du projet de décroissance qui avait été évoqué par le spécialiste.
L’attitude ambigüe du plaignant sur ce point, constitue une circonstance qui doit être prise en compte dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction à l’égard du praticien mis en cause.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le...
-
Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas l... -
Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ». La Loi d’En... -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un mé... -
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux patients atte... -
Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier méd... -
Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-is...