Faute médicale et charge de la preuve
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable.
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonstration d’une négligence fautive ne suffit pas à engager la responsabilité du médecin et/ou de l’établissement de santé (Cass. 1ère civ., n° 15-25.348).En l’espèce, une patiente a fait l’objet de trois interventions chirurgicales successives (en 2004, 2005 et 2007) par ouverture de l’abdomen (laparotomie). Ces interventions ont été pratiquées par des professionnels et dans des établissements de santé différents.
Lors de la troisième intervention, le chirurgien extrait de l’abdomen de la patiente une compresse chirurgicale qui a incontestablement été oubliée à l’occasion d’une précédente intervention.
Dès lors, les juges retiennent l’existence d’une négligence fautive liée à l’oubli d’une compresse chirurgicale dans l’abdomen de la patiente. Toutefois, ils doivent déterminer qui est l’auteur de cet oubli fautif.
Les juges du fond ont considéré qu’en l’absence de certitude sur l’auteur de la faute, aucune responsabilité ne peut être retenue.
En effet, ils se fondent sur le rapport d’expertise qui relève qu’aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à la première ou à la seconde intervention, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l’une et l’autre nécessité l’usage de compresses. Les Experts avaient également estimé qu’aucun comportement fautif de tel ou tel professionnel de santé n’est démontré.
Cette solution a été confirmée par la Cour de Cassation qui a appliqué avec rigueur les dispositions de l’article 1315 du Code civil et de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, rejetant ainsi l’argument avancé par la patiente selon lequel il appartient à chaque professionnel ou établissement de santé mis en cause de prouver qu’il n’est pas à l’origine de la faute.
Il est vrai que cet argument aurait pu en effet prospérer en matière d’infection nosocomiale dont le régime de responsabilité exonère le demandeur de démontrer la faute de l’établissement de santé, au contraire du régime de responsabilité pour faute qui peut être considéré dans certaines espèces comme sévère quand le patient se trouve dans l’impossibilité d’identifier le ou les responsables.
Afin de palier à cette rigueur défavorable aux patients, une prise en charge des préjudices par l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) doit être envisageable sur le fondement de la solidarité nationale comme cela existe en matière d’accidents de la circulation pour lesquels le Fonds de Garantie (FGAO) indemnise les victimes quand l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou est en fuite.
Cet article a été rédigé par Sarah FEBRINON-PIGUET (Avocate à Paris)
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt...
-
La sécurité du don du sang devant la justice
Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question a été au cœur des débats du tribunal correctionnel de Lyon, lundi 5 et mardi 6 s...
-
Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu...
-
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de san...
-
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes...
-
Sages-femmes : des compétences étendues
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de va...
-
Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des...