Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale.
La question est régulièrement posée :
Comment transfert-on les charges patrimoniales et financières d’une zone d’activités économiques ?
L’hypothèse est celle d’une commune qui a récemment ou de manière plus ancienne investi dans l’équipement d’une zone destinée à l’accueil de plusieurs activités économiques.
Au titre de la Loi NOTRe, le transfert de la compétence économique est effectif et obligatoire.
C’est désormais l’établissement public de coopération intercommunale qui va gérer les zones d’activités économiques.
Mais qu’en est-il des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers et des équipements ?
La jurisprudence avait déjà eu à statuer dans un arrêt ancien sur ce sujet puisque le 29 avril 2002 le Conseil d’Etat était venu préciser que l’accord des conseils municipaux devait intervenir avant transfert effectif de la compétence non seulement sur le principe du transfert mais également sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice.
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, N°235780 / N°235781.
La Loi NOTRe a redonné une actualité à ces questions.
Deux principes essentiels conduisent la réflexion en la matière :
- Le régime particulier des zones d’aménagement économique qui commande un transfert en pleine propriété au titre de la nature même de la compétence transférée, relative à l’aménagement de terrains avec possibilité de cession ou de location à titre onéreux à des tiers.
- La continuité des contrats.
La conséquence d’un tel transfert est effectivement la reprise par l’EPCI de la totalité des contrats et marchés conclus pour l’aménagement, l’entretien, la conservation des biens immobiliers et mobiliers ainsi que le fonctionnement des services.
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale.
Plus que jamais cette question de l’évaluation patrimoniale et financière appelle le concours d’un avocat spécialisé en Droit public.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions s... -
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif... -
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la collectivité... -
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du... -
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle... -
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établiss...
-
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploita...