Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
Publié le :
01/03/2017
01
mars
mars
03
2017
La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Depuis le 1er janvier 2017 ce dispositif se traduit par de nouvelles obligations pour l’employeur.
I. Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion lui-même n’est pas défini par la loi. Seul l’objectif qu’il poursuit est précisé : il vise à « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » (C. trav., art. L. 2242-8). Concrètement, il s’agit de prévenir, de la part des salariés, une utilisation, hors du temps de travail, des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise (smartphone, ordinateur portable, accès à distance aux mails professionnels) qui les empêcherait de bénéficier des périodes mentionnées plus haut.
II. Quel cadre légal pour régir le droit à la déconnexion ?
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » doivent être abordées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle portant sur l’« égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » (C. trav., art. L. 2242-8). Les entreprises de moins de 50 salariés sont donc dispensées de cette obligation.En cas d’échec de cette négociation, l’employeur doit élaborer, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une charte déterminant le contenu du droit à la déconnexion.
Celle-ci doit notamment prévoir, tant pour les salariés que pour le personnel d'encadrement et de direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. A défaut d’annexion au Règlement intérieur la charte n’aura aucune force contraignante ; mais la traduire dans le règlement intérieur, en termes d’obligations pour les salariés suppose aussi que l’organisation du travail permette de les respecter…
Le droit à la déconnexion doit par ailleurs être transposé spécifiquement à l’égard des cadres dirigeants et des salariés soumis à une convention de forfait : en effet l’accord collectif prévoyant la mise en place de telles conventions (en heures ou en jours) doit définir les modalités de ce droit à l’égard de leurs titulaires (C. trav., art. L. 3121-64). A défaut c’est à l’employeur de le faire (C. trav., art. L. 3121-65).
Le non-respect de l’obligation de négocier expose l’employeur aux sanctions habituelles en matière de délit d’entrave (un an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende). Cette sanction ne s’étend pas à l’absence de charte, ce qui ne signifie pas qu’elle ne pourrait pas être invoquée, dans le cadre d’un contentieux, comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard des salariés.
III. Quelles mesures prendre pour assurer le droit à la déconnexion ?
La loi n’impose aucun dispositif d’encadrement particulier.Différents types de mesures peuvent donc être envisagées, comme la fermeture des serveurs informatiques à partir d’une certaine heure (difficile à mettre en œuvre dans nombre d’entreprises) ou le blocage de l’accès des collaborateurs à leur boîte mail professionnelle pendant certaines périodes (vacances, week-end, soirées).
Mais des mesures incitatives peuvent être préférées (pop-up signalant qu’à partir d’une certaine heure, l’envoi d’un courriel doit être réservé aux urgences, ou incitant à recourir aux envois différés).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo: © DURIS Guillaume - Fotolia.com
Auteur
CHANAL Danièle
Historique
-
Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailCoronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir l... -
Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si... -
Focus sur les forfaits jours
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans l... -
Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matiè... -
Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été publié au JO du 25 janvier 2019. Le décret... -
Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États... -
Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisati...