Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et protection fonctionnelle Un agent de la police municipale avait été victime d'insultes dans le cadre de ses fonctions.
La commune s'était constituée partie civile, faisant valoir que l'infraction portait atteinte à l'image du service de la police municipale et qu'elle avait subi une atteinte à sa réputation et à son honneur.
Le tribunal puis la Cour d'appel ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile, considérant que l'outrage n'avait pas discrédité ni porté atteinte à l'image de la police municipale et donc que la ville n'était pas victime directe de l'infraction.
La Cour de cassation confirme ce motif d'irrecevabilité.
Mais la commune invoquait également l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant sur la protection fonctionnelle.
Elle avait payé et fait l'avance des frais et honoraires de l'avocat représentant son agent.
Or, l'article 11 prévoit que la collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux fonctionnaires. Elle dispose pour cela d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
La Cour d'appel a cependant considéré que cette possibilité ne concernait pas les frais d'avocat pris en charge par la ville.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Une collectivité peut se constituer partie civile pour obtenir la restitution des sommes versées directement au fonctionnaire dans le cadre de la protection fonctionnelle y compris pour obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime, c'est-à-dire les frais d'avocat.
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° 13-84.663.
Les auteurs de l'article:Xavier HEYMANS, et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © DjiggiBodgi.com - Fotolia.com
Historique
-
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage...
-
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence remarquable... -
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune... -
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette dispo... -
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut... -
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organi... -
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'...