Historique
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseRésumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183 Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédan...
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Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Consommation / AgroalimentaireIl n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'automne en forêt, et de dénicher quelques trésors champignonesques "que nous prodi...
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Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / SuccessionsDans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas prix d’un...
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Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de l...
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui...
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ZAN et recul du trait de côte
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementPour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trait de côte, il est prévu une méthode de calcul particulière pour les communes i...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce...