Le 18/10/2024 - Cession de fonds de commerce et cession de titres

Description :

Cession de fonds de commerce et cession de titres : comment assister vos clients dans la transmission de leur entreprise en limitant les risques de contentieux post cession ?

 

Intervenant :

Corinne PILLET
Avocat à Paris
IFL Avocats
Docteur en droit

Programme :

I-    Les opérations de transmission d’entreprise

1.1 La cession du fonds de commerce de l’entreprise :
•    Les traits distinctifs de la cession du fonds de commerce et les spécificités de l’acte de cession de fonds de commerce
•    Les points de vigilance sur le plan comptable  
•    Les conséquences fiscales de la cession du fonds de commerce pour les Parties

1.2 La cession des titres de l’entreprise : 
•    La problématique de la cession de titres et les spécificités de la rédaction des actes de cession de titres ( LOI, Promesse synallagmatique, protocole de cession et convention de garantie d’actif et de passif) 
•    Les points de vigilance sur le point comptable
•    Les conséquences fiscales de la cession de titres pour les Parties

II-    Le contentieux de la transmission d’entreprise

2.1 Le contentieux de la cession du fonds de commerce
•    Les moyens de droit
•    Les demandes recevables au regard de la jurisprudence
•    L’indemnisation des préjudices 

2.2 Le contentieux de la cession de titres
•    Les moyens de droit
•    Les demandes recevables au regard de la jurisprudence
•    L’indemnisation des préjudices 

Conclusions et réponses aux questions des auditeurs.

Pour voir le programme complet de cette formation cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :