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PROCÉDURE CIVILE

Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 10h11 10 11

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Notification préalable acte de procédure

La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères....

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