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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 07h41 07 41
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cession fonds de commerce
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son...
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Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité réduite sociétés
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un...
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Action ut singuli et intérêt propre des associés

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Action ut singuli
L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’ell...
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Le développement de l’économie touristique par Choose France

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 07h26 07 26
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Développement économie touristique
Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des di...
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Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h32 14 32
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Expertise valeur parts sociales
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour...
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La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h08 09 08
Collectivités / Environnement / Environnement
Montée des eaux outre-mer
Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de ea...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 14h29 14 29
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Prolongation autorisations urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premie...
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Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 11h11 11 11
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Déchéance de marque
Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une...
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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h09 08 09
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Lutte sargasses Antilles
Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées su...
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
50 pas géométriques spécificité ultramarine
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Hé...
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Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 09h59 09 59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Pas besoin d'aller en appel
On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter...
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h09 08 09
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Devoir d'information précontractuelle
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commercia...
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