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Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 08h51 08 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Contrat de pension et d'entraînement du cheval
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heur...
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Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h22 08 22
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Rupture des relations commerciales dans le sport
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme...
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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h16 16 16
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Violences intrafamiliales et ordonnance de protection
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales...
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Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 10h04 10 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Distribution de dividendes
Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une asse...
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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h50 08 50
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Transmission de dettes
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en pla...
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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 15h40 15 40
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Conjoint associé société
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime...
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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 15h02 15 02
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Indemnisation victime accident
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurance...
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Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 11h13 11 13
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Vendeur d'espaces publicitaires
Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le...
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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 10h08 10 08
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Enquête interne
La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la condu...
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Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 14h53 14 53
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence et compétence
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpré...
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Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h55 09 55
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité banque et escroquerie
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de...
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Vidéo : de la manière de faire un deal

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 09h17 09 17
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Négociation amiable avocat
Il y a un bruit qui court comme quoi les avocats ne supporteraient pas la négociation amiable.  Plait-il ?! Quel est l'enfant de CGCT qui a eu u...
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