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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h32 15 32
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
paiement et formation contrat
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont éba...
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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 09h09 09 09
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Condition d'obtention du prêt
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficia...
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Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 10h13 10 13
Collectivités / Environnement / Environnement
Fréquentation maritime côtes
Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL) et Fran...
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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 15h50 15 50
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Enregistrement clandestin et preuve AT MP
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit sa jurisprudence...
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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 14h27 14 27
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
PSE homologué et reclassement
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour...
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Vidéo sur la réforme de la garde à vue

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 13h51 13 51
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Réforme de la garde à vue
La loi du 22 avril 2024 change la donne de la garde à vue, et ce, dès le 1er juillet 2024. Alors qu'est-ce qu'elle change la bonne petite loi-lo...
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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 09h20 09 20
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discrimination et handicap
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une demande de nullité du licen...
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h22 16 22
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banque
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier po...
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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 15h38 15 38
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Conventions ente personnes publiques hors marché
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs...
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 17h59 17 59
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Qualité d'électeur et intérêt à agir délibération budgétaire
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contrib...
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 15h20 15 20
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Impartialité justice administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du servi...
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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 08h44 08 44
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Candidat évincé marché public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temp...
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