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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 14h28 14 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail à construction
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code d...
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 11h55 11 55
Particuliers / Patrimoine / Construction
Habitabilité ouvrage et réception
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur,...
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Vidéo : peut-on tuer un mort ? Retour sur l'affaire Perdereau

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 08h52 08 52
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Tuer un mort
En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la tentative. La tentative...
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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h57 11 57
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation de courte durée
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’...
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Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 09h22 09 22
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Régime de participation aux acquêts
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé...
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 17h52 17 52
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Intermédiation immobilière par les commissaires de justice
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’...
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 15h31 15 31
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Usage arme forces de l'ordre
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administratio...
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 11h10 11 10
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relation commerciale établie
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des e...
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Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 09h14 09 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Arrêt de travail pour burn out
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décisio...
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Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 15h57 15 57
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cumul d'emploi fonction publique
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à...
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 13h36 13 36
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Responsabilité transporteur vétusté infrastructures
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11...
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Visibilité sur internet : Profitez des tarifs préférentiels proposés par Simplébo sur le mois de novembre !

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 10h09 10 09
Actualités EUROJURIS
Offre Simplébo novembre 2024
Avocats, commissaires de justice : Vous souhaitez avoir un nouveau site et augmenter votre visibilité sur internet ? Notre partenaire Simplébo p...
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