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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 14h33 14 33
Actualités EUROJURIS
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Réparation préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui pa...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 09h21 09 21
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réparation dommage construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositi...
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Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 14h47 14 47
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais...
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 14h12 14 12
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Qu'est-ce que le RGPD ?
Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiq...
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Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 09h24 09 24
Collectivités / Environnement / Environnement
Allongement communes littoral menacées
Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la politique d’amén...
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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 14h20 14 20
Collectivités / Services publics / Usagers
Appréciation du caractère du préjudice du requérant
Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de...
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Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 10h58 10 58
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'action en garantie des vices cachés
Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place. Faut dire que son objet est tr...
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Immobilier et commande publique - Vente et bail : Les risques de requalification en contrat de la commande publique

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 09h07 09 07
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Immobilier et commande publique
Commentaires sur : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 avril 2024, SCI VICTOR HUGO, n°472476, Publié au recueil Lebon Le diable (ou le...
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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 18h28 18 28
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lettre de licenciement
De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la lettr...
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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 08h44 08 44
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Le contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypothèse de re...
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La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 15h33 15 33
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La substitution d'assurance
Petit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d'un prêt conclu pour...
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"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h35 13 35
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Injure et marque
Cette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « à la mode » ou qui font le bu...
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