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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h54 16 54
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Résolution judiciaire contrat SaaS
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de s...
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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h11 11 11
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Interruption prescription
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’...
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h34 15 34
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratique de non-débauchage
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs...
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Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 08h48 08 48
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Perte de chance et office du juge
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en ass...
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Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°2 : partir en reconnaissance

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 11h33 11 33
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Tactique avocat la reconnaissance
Tout dans ce métier, et plus généralement dans le monde de la justice, nous amène à aller vite : délai de prescription, on se magne ! Allez, alle...
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Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 10h30 10 30
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations commerciales établies
Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat  Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire import...
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La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h13 10 13
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Egalité salariale hommes femmes
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de...
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Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h12 10 12
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et confusion
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des él...
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Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 14h51 14 51
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Canicule et travail
Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des trav...
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Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 10h45 10 45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Manquements du maître d'oeuvre
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surve...
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Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h53 14 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Siège social société
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présom...
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Garantie décennale et désordre futur

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Garantie décennale et désordres futurs
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le con...
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