Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Publié le :
17/10/2024
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2024
11h51
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résumé :
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183
Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assign...