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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 11h51 11 51
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Réticence dolosive situation financière société
Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183  Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assign...
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Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 14h14 14 14
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Réglementation cueillette champignons
Il n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'automne en forêt, et de dénicher quelques trésors champignonesques "que...
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Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 09h24 09 24
Particuliers / Famille / Successions
Succession et donation
Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas...
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Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 11h36 11 36
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Parcelles abandonnées commune
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles a...
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h56 09 56
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion trait de côte Occitanie
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orient...
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ZAN et recul du trait de côte

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 15h51 15 51
Collectivités / Environnement / Environnement
Zan et trait de côte
Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trait de côte, il est prévu une méthode de calcul particulière pour les...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 14h47 14 47
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Voies privées et circulation publique
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L31...
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h08 11 08
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et délais de la clause résolutoire
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local c...
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h34 13 34
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Promesse de vente et conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les part...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 09h25 09 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeu...
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Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h23 11 23
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Usages profession d'avocats
La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a permis de survivre à la Révolution française. Sans s...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 09h10 09 10
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réception tacite construction
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du...
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