Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le :
18/04/2025
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2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311
Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie...