Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale

Publié le : 28/02/2026 28 février févr. 02 2026 10h21 10 21

Actualités EUROJURIS

Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mondiale. Fortement ancré dans les territoires, AG2R LA MONDIALE, spécial...

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h00 17 00

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Garantie décennale installations photovoltaiques

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garant...

Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h08 08 08

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue...

Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 14h18 14 18

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Droit consommation et assurance-construction

Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat port...

Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 09h02 09 02

Particuliers / Famille / Enfants

Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux parents renoncent à agrandir leur famille faute de solutions de garde ab...

La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 10h42 10 42

Particuliers / Famille / Enfants

Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin D...

Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 13h50 13 50

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Liberté d'expression du salarié et devoir de loyauté

La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les...

La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h32 09 32

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Finances / Banque et finance

Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numé...

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 14h17 14 17

Entreprises / Finances / Fiscalité

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarifica...

Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h26 10 26

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de justice, nous les avocats, on nous appelle "Maître". C'est d'ailleurs...

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 13h12 13 12

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux par...

Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h12 09 12

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’obs...

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