Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h18 15 18

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Maladie et manquements antérieurs à la suspension du contrat

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire....

Projet Darmanin en extension du plaider coupable : vrai problème mauvaise solution !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h14 13 14

Actualités EUROJURIS

Communiqué de presse sur l'extension du plaider coupable

THINK THANK EUROJURIS Le problème est réel : extrême lenteur des procédures, accentuation des difficultés des victimes à se reconstruire et être...

La gestion patrimoniale des collectivités

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 11h58 11 58

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales et établissements...

Plateformes numériques et faux indépendants : la Cour de cassation rappelle que l’écran technologique ne fait pas disparaître l’employeur

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 07h35 07 35

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Plateformes numériques et travail dissimulé

Par un arrêt du 3 mars 2026 (Cass. crim., n° 25-81.180), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante en matièr...

Le leurre de l'assurance invalidité

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 12h49 12 49

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Lors de la souscription d'un prêt ou afin de se protéger des conséquences financières de certains aléas de la vie de type accident/maladie, de no...

Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 09h45 09 45

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subord...

Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h50 15 50

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Concurrence déloyale et preuve du préjudice

Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquemen...

Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h56 09 56

Collectivités / International / Droit international public

Contrats internationaux de l'Etat Français

Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Et...

Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 12h01 12 01

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Agent commercial et clause non-concurrence

Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation...

Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 16h07 16 07

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein...

Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h02 18 02

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Bail d'habitation indemnité d'occupation et dépot de garantie

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d...

Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 09h35 09 35

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

droit de propriété et préjudice écologique

À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction ve...

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