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Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 14h06 14 06
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
respect médecin principe moralité
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité,...
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Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h49 08 49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Rémunération non autorisée gérant SARL
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de répa...
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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h02 15 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action garantie décennale propriété ouvrage
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’inté...
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Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h17 13 17
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Refus qualité hébergeur Airbnb
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S.  Le contrat interdisait expressément toute sous-location...
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3ème épisode de la saison 2 du Podcast Eurojuris avec Lionel MAGNE

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h41 11 41
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast Eurojuris avec Lionel Magne
Réseaux d’avocats : pourquoi l’échange d’idées est vital face à la solitude Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Lionel Ma...
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Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h31 09 31
Entreprises / Finances / Banque et finance
Fraudes au virement et responsabilité bancaire
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’es...
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Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 13h54 13 54
Entreprises / Finances / Banque et finance
Fraude virement bancaire
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victi...
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 09h02 09 02
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action paiement solde travaux
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour...
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Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h16 17 16
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
PAC post 2027
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Pa...
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Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 07h54 07 54
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et fraude au virement
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par u...
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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h18 15 18
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Maladie et manquements antérieurs à la suspension du contrat
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire....
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Projet Darmanin en extension du plaider coupable : vrai problème mauvaise solution !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h14 13 14
Actualités EUROJURIS
Communiqué de presse sur l'extension du plaider coupable
THINK TANK EUROJURIS Le problème est réel : extrême lenteur des procédures, accentuation des difficultés des victimes à se reconstruire et être...
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