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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h04 17 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation CCMI et qualification clauses
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clau...
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Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 16h28 16 28
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Résiliation pour intérêt général et indemnisation
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16...
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Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h12 09 12
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anorm...
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Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h32 15 32
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivit...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h32 09 32
Particuliers / Famille / Enfants
Enfant et aide financière parents
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt r...
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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 15h20 15 20
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cession fonds de commerce et contrats attachés
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de c...
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Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 11h33 11 33
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de pu...
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La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h46 08 46
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
rectification acte notarié vente immobilière
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...
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Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 16h04 16 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et plusieurs locaux
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matiè...
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Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants do...
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L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h29 15 29
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion patrimoniale collectivités
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des coll...
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Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h34 14 34
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
expertise licenciement collectif
Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassat...
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