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Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Vice à la réception
Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de tr...
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Holding et intégration fiscale
Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un...
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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h28 08 28
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Intérêts contractuels de retard de paiement
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’...
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 11h10 11 10
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisation d'urbanisme et dossier incomplet
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délai...
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h46 08 46
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Garantie effondrement et indemnisation
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le...
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h24 08 24
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Mise à disposition gratuite domaine public
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un l...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 10h53 10 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation compri...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h34 08 34
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise héritiers
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement asso...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 09h22 09 22
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Gestion patrimoniale collectivités et exclusion commerçant indiscipliné
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communa...
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 14h01 14 01
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction, perte de chance et réparation
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard imp...
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 09h18 09 18
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement et disproportion
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septemb...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h41 09 41
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit construction garantie décennale et présomption
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arr...
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