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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h22 17 22
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Déséquilibre significatif
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre comme...

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h51 13 51
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bien immobilier devenu scène de crime
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur...

Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h08 09 08
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Transfert siège social hors UE
À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.   1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre...

Remerciements à l'occasion de notre congrès 2026 à La Baule

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h14 14 14
Actualités EUROJURIS
Application
Remerciements congrès Eurojuris France
Notre congrès annuel s'est tenu les 29 et 30 janvier 2026 à La Baule. L'occasion pour Benjamin ENGLISH de remercier son bureau qui l'a accompagn...

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h40 11 40
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Cession fonds de commerce sur domaine public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle impliq...

La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 09h04 09 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réparation dommage construction
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323), la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que les ju...

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h13 14 13
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Fonds de commerce domaine public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise...

Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 18h37 18 37
Collectivités / Services publics / Usagers
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Règles utilisation sondages électoraux
En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation est strictement encadrée par l...

CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h01 15 01
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
CFE et abattement fiscal
La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décisio...

Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 11h34 11 34
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Influenceurs et encadrement juridique
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs...

Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial, procédure collective et antériorité des loyers
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de ca...

Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 17h44 17 44
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
éligibilité aux élections municipales
Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats...
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Eurojuris rassemble des professionnels du droit connectés localement et reconnus pour leur savoir-faire. Ils accompagnent des entreprises, des institutionnels, des collectivités et des particuliers sur l’ensemble de leurs besoins juridiques.

Alliés de leurs clients au quotidien et dans les étapes stratégiques de leur développement, les membres du réseau agissent comme des facilitateurs pour aider leurs clients à anticiper, créer, accélérer, développer et résoudre leurs crises et litiges.

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