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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h09 17 09
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat de location financière abusif
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des...
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En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 13h28 13 28
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances...
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Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h37 10 37
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Révocation gérant SCI
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement important...
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Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 14h21 14 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit construction réduction proportionnelle indemnité
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un ma...
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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h04 17 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation CCMI et qualification clauses
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clau...
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Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 16h28 16 28
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Résiliation pour intérêt général et indemnisation
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16...
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Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h12 09 12
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anorm...
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Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h32 15 32
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivit...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h32 09 32
Particuliers / Famille / Enfants
Enfant et aide financière parents
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt r...
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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 15h20 15 20
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cession fonds de commerce et contrats attachés
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de c...
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Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 11h33 11 33
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de pu...
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La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h46 08 46
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
rectification acte notarié vente immobilière
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...
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