Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h38 08 38

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Rupture conventionnelle fonction publique

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale...

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 11h43 11 43

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a préc...

Période préélectorale et champs d’action des élus

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 09h34 09 34

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Période préelectorale et champs d'action des élus

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pos...

Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h04 09 04

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on savait qu'il pouvait se pointer, mais il est clair qu'il est passé sous...

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 10h53 10 53

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Da...

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h27 08 27

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Employeur contacte médecin traitant salarié

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladi...

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 11h24 11 24

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boiss...

Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h13 09 13

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un droit de préférence en...

Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 12h43 12 43

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès est la chose des parties, leur confie leur destin. En médiation conve...

Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale

Publié le : 28/02/2026 28 février févr. 02 2026 10h21 10 21

Actualités EUROJURIS

Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mondiale. Fortement ancré dans les territoires, AG2R LA MONDIALE, spécial...

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h00 17 00

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Garantie décennale installations photovoltaiques

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garant...

Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h08 08 08

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue...

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