Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 14h04 14 04

Collectivités / Environnement / Environnement

Réforme contentieux énergies renouvelables

Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforce...

Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h25 15 25

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue...

Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h22 08 22

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la...

Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 11h15 11 15

Actualités EUROJURIS

“Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié” La présidence d’INTERJURIS m’est échue après celle, longue, de Christi...

Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h23 10 23

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Restructuration prive la LFP de son appel

Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport p...

Bienvenue au Cabinet HORNY AVOCAT à Toulouse

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h42 13 42

Actualités EUROJURIS

Application

Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à notre amie Caroline Horny, qui nous fait l'honneur de réintégrer Eurojuris France au sein de sa n...

Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 07h46 07 46

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000 passagers par an, le projet de nouvelles lignes directrices de la Com...

Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 15h29 15 29

Collectivités / Marchés publics / Exécution

Execution contrat commande publique et hausse prix

Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une c...

L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 07h35 07 35

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927), la Cour de cassation a confirmé la souplesse de son analyse con...

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 14h41 14 41

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux,...

L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 12h50 12 50

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructe...

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 08h44 08 44

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in miti...

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Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

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Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel

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Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées

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L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

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