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Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 15h29 15 29
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Execution contrat commande publique et hausse prix
Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une c...
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L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 07h35 07 35
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurance construction
Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927), la Cour de cassation a confirmé la souplesse de son analyse con...
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La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 14h41 14 41
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Modification statut baux commerciaux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux,...
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L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 12h50 12 50
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité constructeur
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructe...
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Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 08h44 08 44
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Modulation sanctions administratives
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in miti...
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Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 08h38 08 38
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité promoteur immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne man...
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Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h14 15 14
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux administratif
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du p...
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Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h18 09 18
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Logements bouilloires thermiques
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et R...
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La responsabilité des intermédiaires de vente

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h31 08 31
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Responsabilité intermédiaires de vente
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périp...
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Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 15h12 15 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial, travaux copropriété et autorisation AG
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commer...
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La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 09h51 09 51
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats clause résolutoire balai
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante su...
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La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 09h07 09 07
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière et réfaction pour dol
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé...
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