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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h44 14 44
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Organisation frauduleuse insolvabilité
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de con...

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h48 12 48
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
élections et comptes de campagne
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence d...

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résolution d’une cession d’actions
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date...

Vidéo : l'élection du procureur ?

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h00 12 00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
élection du procureur ?
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc.  Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se pa...

Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h35 09 35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité contractuelle constructeur
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un gr...

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 10h07 10 07
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratique anticoncurrentielle
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la...

L’Avocat François VACCARO succède à Benjamin English à la présidence d’EUROJURIS France

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 09h40 09 40
Actualités EUROJURIS
Application
François Vaccaro élu Président d'Eurojuris France
Lors de son congrès annuel qui se déroulait les 29 et 30 janvier 2026 à la Baule, consacré à la responsabilité sociétale de l’entreprise, l’assoc...

Vidéo : Le secret professionnel et son application en Suisse

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 15h34 15 34
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Secret professionnel
En voilà une histoire cocasse. Celle d'un Confrère qui écrit à un autre, d'au-delà des Alpes, convaincu que son courrier, comme le veut la déont...

Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 09h47 09 47
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Don manuel et déclaration en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h22 17 22
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Déséquilibre significatif
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre comme...

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h51 13 51
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bien immobilier devenu scène de crime
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur...

Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h08 09 08
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Transfert siège social hors UE
À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.   1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre...
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